Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
CUISINE APTITUDE, SARL (société à responsabilité limitée) au capital de 65 000 €, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 492 749 122. Siège social : 39 rue du Faubourg-de-Saverne, 67000 Strasbourg. TVA intracommunautaire : FR67492749122. Téléphone : +33 5 55 45 72 00. Email : support@cuisineaptitude.shop. Directeur de la publication : Jean Nicolas.
2. Produits
Les produits proposés sont des appareils de chauffage au bois et des éléments de fumisterie. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. L'installation doit être réalisée par un professionnel qualifié, conformément au DTU 24.1 et à la notice du fabricant.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC, TVA française de 20 % incluse. Le prix affiché est le prix total. La livraison est offerte, sans minimum d'achat.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue en plusieurs étapes sur la boutique. Les moyens de paiement proposés sont indiqués au moment du paiement. La commande est ferme au paiement. Une facture mentionnant la TVA est fournie ; les professionnels peuvent récupérer la TVA.
5. Livraison
La livraison est gratuite pour toute commande, sans minimum d'achat, en France métropolitaine uniquement. Le délai total est de 3 à 6 jours ouvrés : 1 à 2 jours ouvrés de préparation et d'expédition, 2 à 4 jours ouvrés d'acheminement par le transporteur. Les poêles et les colis longs voyagent sur palette, avec livraison au pied du camion.
6. Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Les frais de retour sont à notre charge (article L221-23). Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération du produit, par le même moyen de paiement (article L221-24). Exception (article L221-28 3°) : les éléments de conduit coupés à dimension à votre demande ne peuvent pas être retournés.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de CUISINE APTITUDE, 39 rue du Faubourg-de-Saverne, 67000 Strasbourg, support@cuisineaptitude.shop :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ______
Nom du consommateur : ______
Adresse du consommateur : ______
Signature (en cas de notification sur papier) : ______
Date : ______
7. Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) et de la garantie contre les défauts cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, les informations suivantes sont reproduites :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires à la mise en conformité, réparation ou remplacement, sans frais pour le consommateur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque la mise en conformité n'est pas possible ou n'intervient pas dans un délai de trente jours.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
8. Responsabilité et sécurité
Les appareils doivent être utilisés conformément à leur destination et à la notice du fabricant, dans le respect des distances aux matériaux combustibles. Le ramonage des conduits est obligatoire au moins une fois par an pour les appareils à combustible solide (décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023).
9. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, à laquelle nous vous renvoyons.
10. Médiation et litiges
Conformément aux articles L612-1 et R612-1 du Code de la consommation, CUISINE APTITUDE a adhéré au service du médiateur de la consommation CM2C. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, tout consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur : CM2C, https://www.cm2c.net. Le présent contrat est soumis au droit français. Les tribunaux français sont compétents.